JEU-CONCOURS BILLET DESTINATION HAUTS DE SEINE

Article 1 : ORGANISATEUR DU CONCOURS

Le Département des Hauts-de-Seine, 57 rue des Longues Raies, 92000 Nanterre organise le jeu-concours « Billet destination Hauts-de-Seine » dans le cadre de sa politique de développement touristique, et plus particulièrement son plan de relance de la fréquentation touristique du département, à la suite de la crise sanitaire.

Le Département des Hauts-de-Seine a confié la mise en œuvre de ce jeu-concours concours (mise en place d’une plateforme et application web du jeu concours, organisation du concours, recrutement des professionnels affiliés, gestion des remboursements aux professionnels bénéficiaires, communication) à la Chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-Seine ci-après désignée CCI Hauts-de-Seine, Cœur Défense Tour A 110 esplanade du Général De Gaulle, 92931 Paris La Défense. Le principe et les modalités de participation sont décrites dans le présent règlement.

Article 2 : PRINCIPE ET MODALITES DU JEU CONCOURS

Le jeu-concours se valide uniquement en ligne sur le site billet.destination.hauts-de-seine.fr, à l'adresse url suivante https://billet.destination.hauts-de-seine.fr  

Il permet de gagner des chéquiers d’une valeur de 50 euros pour les participants individuels (solo) et d’une valeur de 100 euros pour les familles (ménage composé d’au moins deux personnes dont un adulte). Les chéquiers sont composés de coupons d’une valeur unitaire de 10 euros.

Le jeu-concours est ouvert depuis le 02 juillet 2021 et jusqu’à épuisement des chéquiers, au plus tard le 30 juin 2022.

A compter du 7 décembre 2021, les chèques seront émis en 2 vagues :

- le 7 décembre 2021 pour un montant total de 150 000 €

- le 7 février 2022 (sauf empêchement) pour un montant de 73 320 € 

Les chèques sont utilisables, jusqu’au 30 juin 2022, chez les professionnels du tourisme, restauration et des loisirs volontaires partenaires de Destination Hauts-de-Seine et quelques professionnels partenaires des Yvelines. La liste de ces professionnels est à consulter sur le site billet.destination.hauts-de-seine.fr

Aucune monnaie n’est rendue sur les chèques. Les chèques périmés ou perdus ne sont pas remboursés. Les chèques ne peuvent pas être échangés contre de l'argent.

Le principe du jeu-concours est le suivant :

La CCI Hauts-de-Seine se réserve le droit de demander des compléments d’information ou de documents. Si après plusieurs demandes de précisions complémentaires, les documents transmis ne permettent pas d’établir la domiciliation sur les Hauts-de-Seine au lieu exact indiqué, la composition de la famille ou l’âge du participant, la CCI Hauts-de-Seine se réserve le droit de ne pas attribuer de chéquier.

Au moment de la réservation ou de sa prise de contact avec un professionnel partenaire, le participant indique son intention de payer à l’aide des chèques « Billet destination Hauts-de-Seine ». Lors du paiement, il peut présenter les chèques téléchargés sur son smartphone, tablette ou PC ou bien remettre au professionnel des coupures papier préalablement imprimées. 

Tous les chèques « Billet destination Hauts-de-Seine » comportent un code-barres à usage unique et/ou un code alphanumérique, que le professionnel doit scanner et/ou enregistrer en présence du gagnant avant encaissement complet de son achat ou commande afin de s’assurer de la validité de chaque chèque « Billet destination Hauts-de-Seine » présenté par le gagnant.

Dans tous les cas, si le système d’enregistrement des chèques « Billet destination Hauts-de-Seine » indique au professionnel que celui-ci n’est pas ou plus valable c’est que ce chèque aura déjà été utilisé chez un autre professionnel, ou que sa date de validité est expirée ; alors le professionnel partenaire de l’opération est en droit de refuser ledit chèque « Billet destination Hauts-de-Seine » et le consommateur gagnant devra alors régler son achat avec un autre moyen de paiement.

Article 3 : PARTICIPATION

La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne physique majeure, domiciliée dans le département des Hauts-de-Seine au 02 juillet 2021 

Les participants et les bénéficiaires (dans le cas de chéquiers délivrés aux familles) des chèques « Billet destination Hauts-de-Seine » ne peuvent bénéficier que d’un seul chéquier. Le cumul de chéquiers « Billet destination Hauts-de-Seine » est interdit au sein d’un même foyer fiscal.

La participation au jeu entraîne l’application pure et simple du présent règlement, sans aucune réserve, ni condition préalable. Le non-respect dudit règlement entraîne l’exclusion du jeu concours, la nullité de la participation et de l’attribution des chèques.

Les gagnants acceptent de fournir les justificatifs requis à l’article 2 du présent règlement.

Sont exclues de toute participation au présent jeu concours et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement les membres des équipes - projet Billet Destination Hauts-de-Seine de la CCI Hauts-de-Seine (Vie institutionnelle, pôle Territoires et pôle Communication), du Département des Hauts-de-Seine (Mission Vallée de la culture, Direction de la communication) et des sociétés partenaires du concours travaillant sur le jeu concours.

Sont également exclus du jeu concours, à compter du 7 décembre 2021, les professionnels partenaires et leurs personnels, qui en aucun cas ne pourront participer, ni utiliser de chèques « Billet destination Hauts-de-Seine » dans leur propre établissement ni autre établissement partenaire de l’opération.

Article 4 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Département des Hauts-de-Seine se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, d’annuler ce jeu-concours en cas de force majeure ou au regard des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée.

Le Département des Hauts-de-Seine et la CCI Hauts-de-Seine ne pourront pas être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution d’un chéquier à un participant.

Le Département des Hauts-de-Seine et la CCI Hauts-de-Seine dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du concours et de l’usage des chèques.

La responsabilité du Département des Hauts-de-Seine et de la CCI Hauts-de-Seine ne pourra pas être retenue pour des problèmes d’acheminement, de perte de courrier électronique et des chèques téléchargés ou imprimés.

Aucune copie de chéquier perdu, non reçu, spammée ou pour toutes autres raisons ne pourra être effectuée, aucune réédition des chèques Billet destination perdus ou non reçus ne seront réalisées ni renvoyées au participant.

Article 5 : DEPOT DU REGLEMENT DU JEU CONCOURS

Le présent règlement est disponible sur le site billet.destination.hauts-de-seine.fr

Article 6 : DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées et les traitements effectués à partir de ces données ont pour finalités la gestion du dispositif « Billet destination Hauts-de-Seine », la vérification du respect des conditions du règlement du jeu concours, l’établissement de statistiques anonymes et l’inscription à la newsletter.

Elles ne sont en aucun cas réutilisées à d'autres fins. Elles sont hébergées sur un serveur en France. Pour plus d’information concernant la protection de vos données, veuillez consulter la politique de protection des données spécifique à l’opération jeu-concours billet Hauts-de-Seine consultable sur billet.destination.hauts-de-seine.fr

Les données personnelles collectées pour la participation sont obligatoires et nécessaires au traitement. Il ne pourra être donné suite à la demande de participation en cas de données manquantes.

Le Département des Hauts-de-Seine s’engage à protéger les données à caractère personnel de tous ses utilisateurs, et plus particulièrement depuis la mise en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les différentes données collectées lors de votre souscription et dans le cadre de votre utilisation de nos services ou applications sont les suivantes :

Données concernant votre état civil :

Nom, prénom
Code postal, ville
Numéro de téléphone portable, adresse email

Données liées à vos usages des billets :

Historique des billets enregistrés chez chaque professionnel partenaire

Données système :

Mot de passe
Géolocalisation, IP et horodatage de la dernière connexion
ID smartphone

Documents justificatifs :

Justificatif de domicile (facture EDF ou de téléphone de moins de 3 mois aux nom et prénom du gagnant)
Copie du livret de famille pour le gagnant dans la catégorie famille

Les données ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’assistance technique, pour respecter nos obligations légales, pour assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur.

Les données ne seront pas vendues, louées, cédées, ni accessibles à des tiers, à moins que les organisateurs du présent concours y soient contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, sont mis en place de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux personnels de la CCI Hauts-de-Seine et le Département des Hauts-de-Seine. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser des données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. Les serveurs et les données sont hébergés et administrés exclusivement en France.

Les données personnelles collectées, par le Département pour le besoin de l’opération, seront conservées au plus tard jusqu’au 30 septembre 2022.

Article 7 : LITIGES

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu Concours Billet Destination Hauts-de-Seine doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : CCI Hauts-de-Seine Cœur Défense Tour A 110 esplanade du Général De Gaulle, 92931 Paris La Défense et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu concours tel qu’indiqué au présent règlement.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.