JEU-CONCOURS BILLET DESTINATION HAUTS DE SEINE

Article 1 : ORGANISATEUR DU CONCOURS

Le Département des Hauts-de-Seine, 57 rue des Longues Raies, 92000 Nanterre organise le jeu-concours « Billet destination Hauts-de-Seine » dans le cadre de sa politique de développement touristique, et plus particulièrement son plan de relance de la fréquentation touristique du département, suite à la crise sanitaire.

Le Département des Hauts-de-Seine a confié la mise en œuvre de ce jeu-concours concours (mise en place d’une plateforme et application web du jeu concours, organisation du concours, recrutement des professionnels affiliés, gestion des remboursements aux professionnels bénéficiaires, communication) à la Chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-Seine ci-après désignée CCI Hauts-de-Seine, Cœur Défense Tour A 110 esplanade du Général De Gaulle, 92931 Paris La Défense dont le principe et les modalités de participation sont décrites dans le présent règlement.

Article 2 : PRINCIPE ET MODALITES DU JEU CONCOURS

Le jeu-concours se valide uniquement en ligne sur le site billet.destination.hauts-de-seine.fr.

Il permet de gagner des chéquiers d’une valeur de 50 euros pour les participants individuels (solo) et d’une valeur de 100 euros pour les familles (ménage composé d’au moins deux personnes dont un adulte). Les chéquiers sont composés de coupons d’une valeur de 10 euros.

Le jeu-concours est ouvert à compter du 02 juillet 2021 et jusqu’à épuisement des chéquiers, au plus tard le 30 juin 2022.

Les chèques sont utilisables, jusqu’au 30 juin 2022, chez les professionnels du tourisme et des loisirs volontaires partenaires du "Billet Destination Hauts-de-Seine" et quelques professionnels partenaires des Yvelines. La liste de ces professionnels est à consulter sur le site billet.destination.hauts-de-seine.fr

Aucune monnaie n’est rendue sur les chèques. Les chèques périmés ou perdus ne sont pas remboursés.

Le principe du jeu-concours est le suivant :

Article 3 : PARTICIPATION

La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne physique majeure, au 02 juillet 2021, domiciliée dans le département des Hauts-de-Seine.

Les participants et les bénéficiaires des chèques (dans le cas de chéquiers délivrés aux familles) ne pourront bénéficier que d’un seul chéquier. Le cumul de chéquiers est interdit.

Les participants acceptent de fournir les justificatifs de leur situation au regard du concours. Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu concours.

La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, sans aucune réserve, ni condition préalable. Le non-respect dudit règlement entraîne l’exclusion du jeu concours, la nullité de la participation et de l’attribution des chèques.

Les participants acceptent de fournir les justificatifs de leur âge, de leur domicile sur les Hauts-de-Seine, de leur situation familiale.

Sont exclues de toute participation au présent jeu concours et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement les membres des équipes - projet Billet Destination Hauts-de-Seine de la CCI Hauts-de-Seine (Vie institutionnelle, pôle Territoires et pôle Communication), du Département des Hauts-de-Seine (Mission Vallée de la culture, Direction de la communication) et des sociétés partenaires du concours travaillant sur le jeu concours.

Article 4 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Département des Hauts-de-Seine se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, d’annuler ce jeu-concours en cas de force majeure ou au regard des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée.

Le Département des Hauts-de-Seine et la CCI Hauts-de-Seine ne pourront pas être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution d’un chéquier à un participant.

Le Département des Hauts-de-Seine et la CCI Hauts-de-Seine dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du concours et de l’usage des chèques.

La responsabilité du Département des Hauts-de-Seine et de la CCI Hauts-de-Seine ne pourra pas être retenue pour des problèmes d’acheminement, de perte de courrier électronique et des chèques téléchargés ou imprimés.

Article 5 : DEPOT DU REGLEMENT DU JEU CONCOURS

Le présent règlement est disponible sur le site billet.destination.hauts-de-seine.fr

Article 6 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le cadre du formulaire font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées aux services du Département des Hauts-de-Seine et de la CCI Hauts-de-Seine, afin de gérer la délivrance et l’utilisation des chèques chez les professionnels partenaires.

Le Département des Hauts-de-Seine s’engage à protéger les données à caractère personnel de tous ses utilisateurs, et plus particulièrement depuis la mise en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée au Règlement (UE) 2016-679 sur la protection des données, les participants peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant et les faire rectifier ou effacer. Ils disposent également d'un droit à la portabilité de leurs données personnelles et, s’ils ont consenti à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection et de communication, d'un droit d'opposition ou de retrait qu’ils peuvent exercer en contactant au Département des Hauts-de-Seine dpo@hauts-de-seine.fr En dernier recours, ils peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Les données personnelles collectées, par le Département pour le besoin de l’opération, seront conservées au plus tard jusqu’au 30 septembre 2022.

Article 7 : LITIGES

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu Concours Billet Destination Hauts-de-Seine doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : CCI Hauts-de-Seine Cœur Défense Tour A 110 esplanade du Général De Gaulle, 92931 Paris La Défense.et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu concours tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.